Appel à l’action préparé par Laïla Faivre, stagiaire.

Ronald Smith, un détenu canadien condamné à mort en 1983 aux États-Unis, est toujours en attente de son exécution. Depuis plus de 10 ans, il espère que le Canada mette en œuvre une demande de clémence afin de faire permuter sa peine capitale en peine à perpétuité au Canada. Il pourrait ainsi bénéficier du droit à demander une libération conditionnelle, comme toutes les personnes incarcérées à perpétuité au Canada.
Ronald Smith, originaire de l’Alberta, a été condamné à mort pour les meurtres de Harvey Madman Jr et de Thomas Running Rabbit, commis alors qu’il était sous influence de la drogue et de l’alcool près d’East Glacier, au Montana. Depuis 1983, il attend dans le couloir de la mort. En effet, la date de son exécution a été fixée à cinq reprises et chaque fois, l’ordre d’exécution a été annulé [1]. De plus, M. Smith devant être exécuté par injection létale, comme le prévoit la loi du Montana, ses avocats ont soulevé l’irrégularité de l’utilisation de ce sédatif. Celui-ci, qui cause une mort « atroce et terrifiante », constitue une peine « cruelle et inusitée », contraire à la dignité humaine garantie par les droits de la personne. En outre, en 2008, l’Union américaine des libertés civiles a déposé une poursuite devant les tribunaux au nom de M. Smith, plaidant que les méthodes d’injections de cet État constituaient une peine « cruelle » et violaient le droit des détenus à la dignité humaine [2].
Depuis une dizaine d’années, ses avocats ont adressé des requêtes au gouvernement du Canada pour que celui-ci formule une demande de clémence au gouverneur du Montana, ce qui permettrait de voir la peine capitale de M. Smith commuée en emprisonnement à perpétuité. L’intérêt de cette démarche est de rapatrier M. Smith dans une prison canadienne, afin qu’il puisse prétendre à une demande de libération conditionnelle, demande à laquelle il pourrait obtenir une réponse favorable, étant considéré comme un prisonnier modèle au Montana. Une demande de clémence a déjà été formulée en 2012, mais n’a pas abouti. Le sujet a été remis sur la table lorsqu’en février 2016, après sa rencontre avec le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, l’ancien ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, a affirmé que le Canada demanderait la clémence pour chacun des cas, sans exception [3].

Contexte

Les États-Unis ont ratifié la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants le 21 octobre 1994. Si cet accord n’interdit pas de manière explicite la peine de mort, il ouvre toutefois des possibilités plus larges sur cette question [4]. Le Comité contre la torture qui s’est penché sur le problème a reconnu que le syndrome du couloir des condamnés à mort, qui demeurent dans une situation d’incertitude quant à leur exécution, s’apparente à un traitement cruel et inhumain, en violation de l’article 16 de la Convention [5]. Le Comité a également déclaré que la méthode de l’injection d’un produit mortel devrait être reconsidérée, afin d’empêcher des douleurs ou souffrances aiguës.
L’éventualité que cette méthode soit hors-la-loi pourrait restreindre considérablement la possibilité d’un État de recourir à la peine de mort sans violer la Convention. C’est justement lors de l’examen du Comité sur les États-Unis en 2006 qu’a été soulevée la nécessité pour le pays de revoir ses méthodes employées pour les exécutions, en particulier celles faites par injection d’un produit mortel, afin d’empêcher des douleurs ou souffrances aiguës sur les condamnés à mort [6], ce qui violerait la Convention.
Dans un tel contexte, l’ACAT Canada vous invite à interpeller la ministre des Affaires étrangères, Mme Chrystia Freeland, pour lui rappeler que, compte tenu des violations de la Convention contre la torture, il est impératif que le Canada mène à terme sa demande de clémence amorcée par son ministère en février 2016.

Sources

Comité contre la torture des Nations unies. 2001. Observations finales sur l’Arménie. A/56/44, § 39 : tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=A%2F56%2F44%28SUPP%29&Lang=fr [5]
Comité contre la torture des Nations unies. 2006. Observations finales sur les États-Unis. CAT/C.USA/CO/2, § 31 : tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CAT/C/USA/CO/2& [6]
La Presse canadienne. 2015-09-05. Cause Ronald Smith : un juge met sa décision en délibéré. Les nouvelles de Radio Canada : ici.radio-canada.ca/nouvelle/737341/ronald-smith-couloir-de-le-mort-montana-contestation-constitutionnelle [2]
La Presse canadienne. 2016-12-09. La clémence demandée pour un Canadien condamné à mort au Montana. Le Devoir : www.ledevoir.com/international/etats-unis/486783/etats-unis-la-clemence-demandee-pour-un-canadien-condamne-a-mort [1] [3]
Organisation mondiale contre la torture (OMCT). 2006. Quels recours pour les victimes de la torture ? Guide sur les mécanismes de communications individuelles des organes des traités des Nations unies : www.omct.org/files/2006/11/3979/handbook4_full_fr.pdf [4]

Appel à l’action au Canada : Mode d’emploi pour agir

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Destinataire :
L’honorable Chrystia Freeland, ministre des Affaires étrangères
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
C.c. :
M. Stéphane Lessard, consul général
Consulat général du Canada à Denver
1625 Broadway, bureau 2600
Denver, CO 80202 USA