Le dysfonctionnement structurel de l’État de droit en Haïti engendre une culture de violence policière qui est notamment constatée sur le terrain par des organismes non gouvernementaux comme Combite pour la paix et le développement.
Dans notre entretien avec Pierre Fritznel, directeur de cet organisme haïtien, nous apprenons que le 3 décembre 2017, le Conseil d’administration de la section communale (CASEC) a arrêté un jeune homme de 18 ans sans avoir les compétences juridiques nécessaires selon le droit national. Lors de cette arrestation, le jeune homme a été battu avec le manche d’une pioche par un représentant du CASEC pendant trente minutes pour succomber de ses blessures peu de temps après dans un coin reculé d’Haïti, ce qui a l’apparence de traitement cruel, inhumain ou dégradant, voire de torture. Le CASEC est un pouvoir local composé des maires et des délégués de villes jouant un rôle important vu l’absence de force policière dans le système des communes d’Haïti. Mais, il n’a pas compétence d’interpellation et d’arrestation selon la loi haïtienne. Les cas d’abus sont fréquents, car l’État n’a souvent pas les ressources nécessaires, tant monétaires que structurelles, pour contrôler le crime adéquatement.
Or, toujours selon le directeur de Combite pour la Paix et le Développement, la politique de sécurité chargée d’enquêter sur ces cas d’abus est une grande structure contentieuse nommée Conseil supérieur de la police nationale (CSPN) composée du premier ministre, du ministre de la Justice, du directeur général, du ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales et du secrétaire d’État à la sécurité publique. La police nationale est fractionnée en unités : le Swat, l’UDMO, le CIMO, la BIM, la DAP, la POLITOUR, la Police communautaire, la DCPJ, la BPM, l’ECT, la DCPA et l’IG. Ainsi, les enquêtes de cette super structure manquent d’indépendance et encourage la violence policière en laissant impunie cette culture de violence d’État [1].
Ce jeune homme est une des victimes de cette violence silencieuse acceptée par la population et par les institutions haïtiennes [2]. Le problème systémique fait que l’État de droit n’applique pas les règles les plus fondamentales de justice. Face à cette réalité, les autorités haïtiennes ne font rien pour éliminer cette culture de violence dont la logique est d’imposer la paix par la force sans passer par le processus judiciaire. Le manque de formation des fonctionnaires et l’absence de lutte contre l’impunité freinent la mise en œuvre d’une stratégie intégrée de prévention de la torture [3].
Toutefois, Haïti s’est engagé sur le bon chemin en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP) et la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CARDH). Ces deux instruments juridiques comptent respectivement leur clause interdisant la torture, une règle dont le caractère est impératif en droit international.
Malheureusement, par la pratique de la violence policière, Haïti viole ses engagements stipulés aux articles : 2, 6, 7 et 10 du PIRDCP, les articles : 4, 5 et 7 de la CARDH et les articles 19, 25 et 27 de la Constitution d’Haïti. De plus, elle viole ses obligations Pacta sunt servanda citées à l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et les articles 2 et 26 de la CARDH : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ». À cet effet, il est constaté qu’Haïti ne respecte pas ses obligations internationales en n’intégrant pas les dispositions juridiques contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants dans son droit national. Force est de constater que le report récurrents de ses engagements pris lors de son dernier Examen périodique universel auprès du Haut-Commissariat aux droits de l’homme témoigne d’un manque de « bonne foi » quant à ses obligations internationales.
Afin de se donner les outils pour la prévention de la torture, Haïti doit solidifier son cadre juridique afin de refléter les obligations pertinentes découlant du droit international en matière de droits humains et inclure des dispositions exhaustives pour interdire et prévenir la torture [4].
Il est vrai qu’Haïti doit remplir ses obligations internationales, mais elle doit également adopter des dispositions législatives explicites qui interdisent tout acte de torture et stipulent qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la torture, et ce, comme droit fondamental dans la Constitution haïtienne. De plus, elle devra réformer son droit pénal et introduire l’interdiction de tout acte de torture incluant des peines appropriées pour punir ce crime.
Une fois le cadre juridique mis en place, il sera plus facile de faire de la prévention. En effet, une application efficace requiert de prendre des mesures concrètes à plusieurs niveaux pour s’assurer que les lois nationales sur la torture sont respectées dans la pratique [5].
Ainsi, les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre du cadre juridique bénéficieront d’une formation sur le nouveau cadre normatif, ce qui imposera le développement de bonnes pratiques opérationnelles qui respectent les nouvelles lois dans le but de prévenir la violence policière [6].
La réforme juridique devra prévoir des lois pour permettre aux victimes de porter plainte et des dispositifs d’enquêtes sur les cas d’allégation de torture. Ces accusations de torture devront donner lieu à des enquêtes rapides, impartiales et efficaces [7].
Il est donc impératif pour contrer la culture de violence policière qu’Haïti respecte cette stratégie intégrée de prévention de la torture en particulier la promulgation de lois, des procès judiciaires et la formation pour que ce soit correctement compris de tous et indiscutablement appliqués. En adoptant cette stratégie d’intégration au droit national, Haïti démontrera sa « bonne foi » devant ses obligations internationales.

Appel à l’action rédigé par Marie-Michèle Lemieux-Ouellet, stagiaire

Sources

Batiste, Emerson Jean. 2017. Violence et rapport social dans le milieu urbain haïtien : le cas de Cité-Soleil et de Martissant, 2004-2012. archipel.uqam.ca/10091/1/D3240.pdf [1] [2]
Haut Commissariat aux droits de l’Homme. 2010. Guide pratique à l’intention des Institutions Nationales des Droits de l’Homme – Prévenir la Torture. www.ohchr.org/Documents/Publications/PreventingTorture_fr.pdf [3] [4] [5] [6] [7]
 

Appel à l’action en Haïti : Mode d’emploi pour agir

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Premièrement, signez et ajoutez votre nom sur la lettre en format modifiable .docx ou la lettre en format .pdf. Ensuite expédiez cette lettre à l’adresse principale indiquée en haut.
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Destinataire (tarif de la poste au Canada = 2,50$) :
Monsieur le président Jovenel Moïse
Secrétariat général du conseil des ministres
Palais National, Rue de la République, Port-au-Prince, Haïti
Courriel : secretariat@sgcm.gouv.ht
C.c. (tarif de la poste au Canada = 0,85$ en rouleau ou 1,00$ à l’unité) :
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85 rue Albert
Ottawa, ON, K1A 1M5
Courriel : info@ambassade-haiti.ca