Germain Rukuki, ancien membre de l’ACAT Burundi, est emprisonné depuis juillet 2017. Le 30 juin 2020, la Cour suprême du Burundi a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Ntahangwa qui le condamnait, un an plus tôt, à 32 années d’emprisonnement pour « mouvement insurrectionnel, atteinte à la sûreté intérieure de l’État et rébellion ». La Cour suprême a demandé à ce qu’une nouvelle audience se tienne afin qu’il soit rejugé équitablement.

La Cour suprême a justifié sa décision en invoquant les irrégularités procédurales qui ont caractérisé la condamnation prononcée par la cour d’appel de Ntahangwa le 17 juillet 2019, en l’absence de Germain Rukuki et de sa défense, qui ont été notifiés de la condamnation seulement six jours après le verdict.

En proposant de constituer autrement la cour d’appel de Ntahangwa, la Cour suprême demande « instamment que la procédure judiciaire respecte scrupuleusement les normes du procès équitable et les droits de l’accusé, comme l’exigent, à la fois, la Constitution du pays et les instruments internationaux sur les droits humains juridiquement contraignants souscrits par le Burundi ».

Alors que deux mois se sont déjà écoulés depuis cette décision, la date du nouveau procès en appel n’a toujours pas été fixée. Germain Rukuki demeure détenu dans la prison de Ngozi.

Contexte

Le 13 juillet 2017, vers 6 heures du matin, des membres de la police municipale de Bujumbura se rendent au domicile de Germain Rukuki – alors employé par l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB) –, procèdent à une perquisition et saisissent l’ordinateur de son épouse. Ils arrêtent M. Rukuki sans mandat, l’escortent jusqu’aux locaux de l’AJCB, où son ordinateur et des documents sont saisis. L’opération est dirigée par un officier de la police judiciaire, en coopération avec le Service national de renseignements (SNR).

Le 26 juillet 2017, après 13 jours de détention au secret dans les locaux du SNR, M. Rukuki est transféré à la prison de Ngozi sans avoir été auditionné par le magistrat du parquet qui l’avait placé sous mandat d’arrêt. Jusqu’alors, il n’avait pas été autorisé à recevoir la visite de ses proches ni à être mis en contact avec son avocat, bien qu’il ait été interrogé à plusieurs reprises.

Sa première audition a lieu le 1er août 2017. Le substitut du procureur général de la République, qui représente le ministère public dans les dossiers relatifs à la tentative de coup d’État du 13 mai 2015, inculpe M. Rukuki d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État et de rébellion, pour avoir collaboré avec l’ACAT Burundi, radiée par le gouvernement en octobre 2016. Selon les autorités burundaises, l’ACAT Burundi aurait organisé des manifestations en avril 2015 pour contester la troisième candidature du président Pierre Nkurunziza à la présidence de la République, et aurait participé à la tentative de coup d’État de 2015 ainsi qu’à la production de rapports critiques envers les institutions burundaises.

Le 26 avril 2018, le tribunal de grande instance de Ntahangwa condamne M. Rukuki à 32 ans d’emprisonnement pour « mouvement insurrectionnel, atteinte à la sûreté intérieure de l’État et rébellion », malgré l’absence de preuves. L’accusation du ministère public ne s’est basée que sur des courriels datant de la période où l’ACAT Burundi exerçait légalement ses activités au pays. Les violations flagrantes des règles de procédure pénale soulignées par les avocats de la défense (arrestation sans présentation d’un mandat d’amener, interrogatoire mené dans les locaux du SNR en l’absence d’avocats, mise sous mandat d’arrêt sans instruction préalable et en l’absence d’avocats, etc.) n’ont pas été prises en compte par la justice. Les avocats de la défense n’ont eu accès qu’à 3 pièces du dossier sur les 174, les empêchant de préparer la défense. Le 29 mai 2018, ils ont fait appel et le 17 juillet 2019, la cour d’appel a confirmé la condamnation.

ACAT France

Vous pouvez agir

Lettre d’action :

Sources

ACAT France. 2020. Appel à la tenue rapide d’un nouveau procès du défenseur des droits humains Germain Rukuki ! acatfrance.fr/actualite/appel-a-la-tenue-rapide-dun-nouveau-proces-du-defenseur-des-droits-humains-germain-rukuki–

RFI. 2020. Burundi : la Cour suprême casse l’arrêt qui condamnait Germain Rukuki à 32 ans de prison. www.rfi.fr/fr/afrique/20200727-burundi-cour-supreme-casse-arret-activiste-germain-rukuki-32-ans-prison-germain-ruk