Étude du cas par Rali Jamali

ACAT Canada souhaite que le Mexique saisisse l’occasion d’adopter une loi contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à ses engagements internationaux.

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Depuis 2008, le Mexique a connu un terrible accroissement du nombre de violations des droits humains depuis que le président Felipe Calderón y entamait la guerre contre le crime organisé et le narcotrafic. La torture est systématiquement répandue et librement utilisée lors des détentions et investigations menées par les forces de l’ordre [1]. Les aveux extorqués sont indûment utilisés contre les victimes lors de leur procès.
Les milliers de plaintes enregistrées par la Commission nationale des droits de l’Homme ainsi que les faits recueillis par plusieurs ONG nationales et internationales prouvent la recrudescence des violations des droits humains [2]. Manifestement, les conséquences et débordements de la guerre contre le crime organisé violent plusieurs conventions internationales ratifiées par le Mexique et avec sa propre constitution.
Suite à la réforme constitutionnelle de 2015, le Sénat et la Chambre des députés du Mexique ont pour mandat la mise sur pied d’un projet de loi général contre la torture. Cette loi a pour but d’harmoniser la législation fédérale et celle des États fédérés en invalidant les dispositions incohérentes et inappropriées [3]. C’est une occasion en or pour établir des mécanismes légaux et efficients en conformité avec les normes internationales pour l’abolition de la torture et des mauvais traitements. À cet effet, la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose, à son article 26, de la règle Pacta sunt servanda qui oblige les États à exécuter leurs obligations en toute bonne foi et l’article 27 dispose qu’« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité » [4]. Or, dans le cas du Mexique cela n’a pas été fait de manière rigoureuse puisque des États fédérés manquent à l’appel. Ainsi l’ACAT Canada saisit l’opportunité de rappeler au Mexique ses engagements internationaux lorsqu’il a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de souligner que la rédaction d’un projet de loi visant à l’uniformisation et à la généralisation de la législation nationale constituerait un pas dans la bonne direction.

Sources

ACAT Canada. 2016a. Mexique : 4 victimes de torture attendent leur libération. http://acatcanada.org/2016/01/26/mexique-4-victimes-de-torture-attendent-leur-liberation/ [2]
ACAT Canada. 2016b. Mexique : Victimes de torture et groupes de défense diffamés. http://acatcanada.org/2016/04/13/mexique-victimes-de-torture-et-groupes-de-defense-diffames/
ACAT France. 2015. Fiche : Mexique. Dans Géographie de la torture : Un monde tortionnaire.  http://acatfrance.fr/public/rt2015-fiche-mexique-vf.pdf [1]
ACAT France. 2016. Pour une vraie loi de tolérance zéro contre la torture et les mauvais traitements. http://www.acatfrance.fr/actualite/pour-une-vraie-loi-de-tolerance-zero-contre-la-torture [3]
Organisation des Nations Unies. 1980. Convention de Vienne sur le droit des traités, entrée en vigueur le 27 janvier 1980, Recueil des Traités, vol. 1155, p. 331. [4]