L’ACAT Canada est fière de lancer le rapport rédigé en 2020 par deux stagiaires, Joël Salien, de l’Institut des droits de l’homme de l’Université catholique de Lyon, et Ariane Bédard-Beauregard, de la Faculté de sciences politiques et de droit de l’Université du Québec à Montréal.

Ce rapport porte sur la mise en œuvre, au Canada, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT), ratifiée par le Canada en 1987. Il se compose de deux volumes : 1) L’implantation de la Convention contre la torture en contexte canadien : sources de droit, jurisprudence et institutions et 2) La mise en œuvre de la Convention contre la torture au Canada : études de cas, mis à jour annuellement.

Le premier volume aborde les enjeux juridiques de la mise en œuvre de la Convention et décrit certaines lacunes à cet égard. Il démontre que le dualisme et le fédéralisme représentent deux freins à une pleine mise en œuvre de la CCT au Canada. Le dualisme fait en sorte que le texte de la CCT doit être intégré dans le droit interne canadien, d’une manière ou d’une autre ; le législateur doit adopter des dispositions pour ce faire. Le fédéralisme, à cause du partage des compétences entre les provinces et le fédéral, crée quant à lui des barrières à une mise en œuvre adéquate de la CCT. On décèle ainsi des zones d’ombre entre la législation canadienne et la CCT. Ce volume 1 présente aussi certaines lois et directives contraires aux objectifs de la CCT : notamment, la Loi contre la maltraitance québécoise, ainsi qu’une série de directives ministérielles comprenant une exception à l’interdiction d’avoir recours à des informations obtenues à la suite d’actes de torture ou de mauvais traitements. Par ailleurs, une analyse de la jurisprudence canadienne permet de faire état des interprétations relatives au contenu de la CCT. Finalement, on observe que les tribunaux semblent parfois réticents à faire avancer certaines questions qui restent dès lors en suspens, comme l’enjeu des réparations pour des actes de torture commis à l’étranger.

La seconde partie du volume 1 s’intéresse aux mécanismes de plaintes, d’enquête et de surveillance compris dans le cadre institutionnel canadien. Tous ces mécanismes ne sont ni indépendants ni contraignants. En outre, aucun de ces mécanismes ne propose de surveillance systématique des lieux privatifs de liberté. Pour ces motifs, beaucoup réitèrent l’importance de la ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) est fortement soutenue.

Le deuxième volume brosse un portrait qui témoigne de la mise en œuvre de la CCT sur le terrain, en analysant divers enjeux. Agrémenté de cas récents, il met en lumière plusieurs manquements du Canada à la CCT : le contournement du principe de non-refoulement, le caractère discriminatoire de sa politique pénale, l’implication directe de ses agents dans des actes de mauvais traitements, l’absence ou le manque de diligence face à certains mauvais traitements commis par des acteurs privés dans des établissements de soins ou à l’encontre d’enfants, ainsi que des lacunes manifestes dans la formation des agents de l’État et dans la réalisation du droit à la réparation des victimes. La conclusion du volume 2 souligne l’apparence d’un manque de volonté politique des autorités canadiennes à mettre en œuvre la CCT de façon adéquate.

Le rapport : Comment le Canada respecte-t-il ses obligations internationales au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ?